Prestations de chômage: 1. Chômage complet

Loi modifiée et adaptée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A - 34 du 30 juin 1976, p. 592) modifiée par 24 janvier 1979 (Mém. A - 4 de 1979, p. 38) 12 mai 1987 (Mém. A - 37 de 1987, p. 576) - Texte coordonné du 1er juin 1987 (Mém. A - 52 du 6 juillet 1987, p. 824).- 6 décembre 1990 (Mém. A - 70 de 1990, p. 1014) 24 décembre 1990 (Mém. A -75 de 1990, p. 1332) 26 février 1993 (Mém. A - 15 de 1993, p. 272) 23 juillet 1993 (Mém. A - 54 de 1993, p. 1074) 17 juin 1994 (Mém. A - 53 de 1994, p. 1023) 25 avril 1995 (Mém. A - 32 de 1995, p. 930) 31 juillet 1995 (mém. A - 65 de 1995, p. 1556) 12 février 1999 (Mém. A - 13 de 1999, p. 190) 26 mai 2000 (Mém A - 50 du 60 juin 2000, p. 1110).

Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié visé à l'article 13 sous e), de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1983, p. 1487).

Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel - Dispositions modificatives art. 12 (Mém. A 1993, p. 273).

Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises, chapitre 1er, section 8 - Alimentation du fonds pour l'emploi (Mém. A 1994, p. 1026).

Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle (art. II) (Mém. A 1995, p. 1556) modifiée et complétée par la loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article Vl de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle (Mém. A - 72 du 24 septembre 1997, p. 2320).

Loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire (Mém. A - N 23 du 15 mars 1999).

Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois (Mém. A - N 50 du 30 juin 2000).

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle (Mém. A - N 76 du 30 juillet 2002).

Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l'article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1987, p. 726).

Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière d'indemnisation du chômage complet (Mém. A 1987, p. 1058; Rectificatif: p. 1700 ).

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d'âge prévue pour l'indemnisation des jeunes chômeurs (Mém. A 1987, p. 1178).

Règlement grand-ducal du 21 mars 1997 portant relèvement du taux de participation du fonds pour l'emploi aux indemnités versées aux jeunes chômeurs (Mém. A - 19 du 28 mars 1997, p. 789).

http://www.legilux.lu/leg/a/archives/1997/0192803/1997A07891.html

21/03/1997