Organisation de travaux extraordinaires d'intérêt général

Loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi (notamment le chapitre III consacré aux travaux extraordinaires d’intérêt général) (Mém. A 1975, p. 890).

Règlement grand-ducal du 12 mars 2003 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2003

http://www.legilux.lu/leg/a/archives/2003/0361803/2003A05801.html

12/03/2003